Art. 1 ACCORD concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales (A-ECAF1)

1. Les employeurs dont le siège principal se trouve dans l'un des cantons contractants peuvent, sur demande, être autorisés à décompter, pour les travailleurs qu'ils occupent dans l'autre canton contractant, avec la caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié leur siège principal, pour autant que

a. la caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié le siège principal donne son consentement;

b. les travailleurs pour lesquels l'autorisation est demandée bénéficient de prestations au moins équivalentes à celles prévues par le canton contractant qui est compétent pour donner l'autorisation;

c. cette affiliation ne porte pas préjudice à une autre caisse d'allocations familiales intéressée, ni ne soit contraire aux conventions collectives de travail.

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