concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales (A-ECAF1) (A-ECAF1)

1. Les employeurs dont le siège principal se trouve dans l'un des cantons contractants peuvent, sur demande, être autorisés à décompter, pour les travailleurs qu'ils occupent dans l'autre canton contractant, avec la caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié leur siège principal, pour autant que

a. la caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié le siège principal donne son consentement;

b. les travailleurs pour lesquels l'autorisation est demandée bénéficient de prestations au moins équivalentes à celles prévues par le canton contractant qui est compétent pour donner l'autorisation;

c. cette affiliation ne porte pas préjudice à une autre caisse d'allocations familiales intéressée, ni ne soit contraire aux conventions collectives de travail.

1. Le canton dans lequel le travailleur est occupé est compétent pour donner l'autorisation.

2. Les cantons contractants désignent comme il suit l'autorité habilitée à donner l'autorisation

- pour le Canton de Saint-Gall: le Département de l'intérieur;

- pour le Canton de Vaud: la Direction de la Caisse générale d'allocations familiales.

1. L'employeur peut renoncer à l'autorisation d'affiliation en le déclarant à l'autorité cantonale compétente dans un délai de six mois pour la fin d'une année. L'autorité compétente en informe celle de l'autre canton contractant.

1. Les contractants peuvent résilier le présent accord avec un délai d'avertissement de six mois pour la fin d'une année.

1. Le texte original de cet accord est rédigé en allemand et en français, les deux versions ayant une portée semblable.

1. Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par les deux contractants.