Art. 7 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Encaissement de la contribution de solidarité [ 2, 4 ]

Chapitre II

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Art. 7 LCSA · Encaissement de la contribution de solidarité [ 2, 4 ]

1. Les personnes débitrices de la contribution sont affiliées à la CCAF.

2. Le montant de la contribution est arrêté pour chaque affilié d'après ses déclarations ou d'office à défaut de telles déclarations.

3. Les bordereaux sont établis par la CCAF. Ils peuvent faire l'objet d'un recours au conseil d'administration de la Caisse cantonale de compensation (CCVD). La loi sur la procédure administrativeest applicable. Les bordereaux définitifs ont force exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.7.20.2.2021 · vd (Art. 7 al. 1 RFA)

Insured Person v. State Benefits Authority (Agricultural Allowances)

Cited to establish that horses kept in the context of a riding stable are not considered cattle under this specific regulation.

Art. 7 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Encaissement de la contribution de solidarité [ 2, 4 ]

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