Art. 5 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Contribution de solidarité [ 4 ]

1. Sous réserve de l'article 8, la contribution de solidarité est due à la CCAF par toute personne physique ou morale qui exploite un domaine agricole ou viticole. A défaut d'exploitant, la contribution est due par le propriétaire du terrain agricole ou viticole.

2. ...

3. La contribution de solidarité encaissée par la CCAF est affectée au paiement des allocations de famille selon les articles 9 à 13 ci-après. La CCAF en verse, le cas échéant, le solde actif à la caisse agricole.

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