Art. 3 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Ressources [ 4 ]

1. La couverture des dépenses de la prévoyance sociale agricole au sens de la présente loi en faveur des agriculteurs et viticulteurs et des membres de leur famille est assurée

a. par le prélèvement d'une contribution de solidarité prévue aux articles 4 à 7 ci-après, ou, lorsque la condition de l'article 8 est réalisée, par une cotisation d'assurance sociale professionnelle;

b. par une aide de l'Etat octroyée à la caisse agricole.

2. Le financement du complément cantonal en faveur des travailleurs agricoles est assuré par l'Etat au sens de l'article 12a.

3. L'octroi des aides est subsidiaire aux prestations des assurances sociales ou privées et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées.

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