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836.11 LCSA CH-VD

Art. 28 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA)

Chapitre V
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Art. 28 LCSA

1. L'application de la présente loi peut être suspendue si la caisse agricole cesse de remplir les conditions de l'article 16.

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