Art. 27 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Contrôle et surveillance financière [ 4 ]

1. Le conseil d'administration de la CCVD remet chaque année au Conseil d'Etat son rapport sur l'application de la présente loi et y annexe le dernier rapport et les comptes de la Caisse agricole tels que ceux-ci ont été approuvés par l'assemblée générale ou l'assemblée des délégués.

2. Le Conseil d'Etat, par le département, contrôle que les ressources allouées par l'Etat soient utilisées conformément à l'affectation prévue.

3. La Caisse agricole soumet ses règlements au sens des articles 8 et 12 de la loi à l'approbation du département.

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