Art. 24 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Organisation professionnelle

1. La caisse agricole peut participer à l'aide technique apportée aux exploitations agricoles, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour que la prévoyance sociale déploie tous ses effets.

2. La caisse agricole peut également se charger de l'encaissement de cotisations destinées aux groupements agricoles ou viticoles reconnus en vertu de la loi cantonale sur l'organisation professionnelle [A] ou par une décision du Conseil d'Etat. Les frais d'encaissement doivent être remboursés à la caisse agricole.