Art. 20 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA)

1. Les autres mesures de prévoyance sociale, en particulier les prestations pour perte de gain, doivent autant que possible permettre à l'exploitant de ne pas s'endetter et de maintenir la capacité de production du domaine.