Art. 17 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Autres obligations de la Caisse agricole [ 4 ]

1. La Caisse agricole doit

a. ...

b. affecter le solde des fonds réunis en application de l'article 4, alinéas 1 et 2, après le paiement des allocations de famille, aux prestations et garanties prévues aux articles 19 et 20 ci-après ;

c. imposer à ses membres les obligations minimales fixées à l'article 12a en faveur des travailleurs agricoles et s'engager à en surveiller l'exécution.

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