Art. 16 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Reconnaissance [ 4 ]

1. Pour être reconnue, la Caisse agricole doit

a. utiliser ses ressources conformément aux buts statutaires et réglementaires et aux dispositions de la présente loi ;

b. grouper au moins septante pour cent des personnes qui exercent, de façon indépendante, leur activité principale dans l'agriculture ou la viticulture ;

c. prévoir dans ses statuts une assemblée annuelle des membres ou des délégués ayant seule le pouvoir de fixer le taux de la cotisation d'assurance sociale professionnelle ;

d. fixer dans des règlements les obligations et les droits de ses affiliés ;

e. offrir toute garantie de bonne gestion.

2. La reconnaissance peut être retirée si l'une de ces conditions cesse d'être remplie.

3. Le taux de la cotisation d'assurance sociale professionnelle doit être fixé de telle façon que le montant de l'apport de la profession prévue à l'article 4 soit atteint.

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