Art. 14 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - [ 4 ]

1. ...

a. les agriculteurs et viticulteurs qui sont au bénéfice d'une rente de vieillesse fédérale;

b. les collaborateurs de chefs d'exploitation familiale dont le revenu dépasse le niveau de ceux qui entrent en ligne de compte pour le versement d'une allocation;

c. les intéressés qui, intentionnellement ou par leur faute, ont créé ou contribué à créer la situation qu'ils invoquent à l'appui de leur demande d'allocations;

d. les intéressés qui ne fournissent pas, dans le délai qui leur est fixé, la justification de leur situation de famille ou du montant de leur revenu.

← Art. 13 LCSA réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - But [ 4 ] Art. 16 LCSA →