Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.11 LCSA CH-VD

Art. 13 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - [ 4 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LCSA · [ 4 ]

1. Les allocations sont incessibles et insaisissables ; elles peuvent cependant être compensées avec les sommes dues à la CCAF, à la Caisse cantonale de compensation ou à la caisse agricole.

← Art. 12b LCSA réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - But [ 4 ] Art. 14 LCSA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →