Art. 12a LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Prestations en faveur des travailleurs agricoles [ 4 ]

1. Les allocataires au sens de l'article 1a LFA reçoivent, en sus des prestations fédérales, un complément leur permettant d'obtenir des allocations au moins équivalentes à celles versées au sens de l'article 3 LVLAFam.

2. Chaque enfant ne donne droit qu'à une seule allocation.