Art. 12 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Prestations de la Caisse agricole pour les exploitants et les collaborateurs familiaux agricoles [ 4 ]

1. La Caisse agricole verse aux exploitants et aux collaborateurs familiaux agricoles les allocations fixées conformément à son règlement.

a. ...

b. ...

1bis. Les allocations sont versées selon les tranches d'âge fixées par la LFA.

1ter. L'article 3, alinéa 2 de la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) est applicable aux allocations versées en vertu de la présente loi.

2. ...

3. L'article 3, alinéa 3 LVLAFam est applicable au versement de l'allocation de naissance ou d'adoption.

4. ...

5. ...

6. Les bénéficiaires reçoivent au surplus, en sus des prestations fédérales et de celles prévues par la présente loi, un complément leur permettant d'obtenir des allocations au moins équivalentes à celles versées au sens de l'article 3 LVLAFam.

7. Chaque enfant ne donne droit qu'à une seule allocation.

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