Art. 10 LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) (LCSA) - Ayants droit [ 4 ]

1. Peuvent bénéficier des prestations de la loi, les agriculteurs ou viticulteurs au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), qui

a. sont affiliés à la CCAF ;

b. exercent leur profession à titre principal et de manière indépendante sur territoire vaudois,

c. peuvent garantir un compte d'exploitation d'un exercice civil complet dans le canton,

d. remplissent les conditions fixées par la présente loi, reçoivent les allocations de famille (pour enfants, de naissance, et, le cas échéant, de ménage). Il en est de même de leurs parents en ligne directe descendante qui exercent leur activité principale dans l'exploitation familiale et sont désignés ci-après par le terme «collaborateurs».

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