Art. 9 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Organes d'exécution

1. La CCAF est compétente pour l'octroi et le versement des allocations aux personnes sans activité lucrative ; toutefois, le règlement [G] peut, pour certaines catégories de bénéficiaires, confier cette compétence à d'autres autorités.