Art. 8 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Droit aux allocations [ 2, 7 ]

1. Sont assimilées aux personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam [A] celles dont le revenu imposable est égal ou inférieur à deux fois le montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS et qui ne perçoivent aucune prestation complémentaire de l'AVS/AI.

1bis. Les mères seules au chômage sont assimilées aux personnes sans activité au sens de l'article 19, alinéa 1ter LAFam. L'alinéa 1 n'est pas applicable.

2. Sont également assimilées aux personnes sans activité lucrative, aux conditions de l'alinéa 1

a. ...

b. les personnes qui ne cotisent pas à l'AVS comme personnes sans activité lucrative jusqu'au 31 décembre de l'année où elles ont atteint l'âge de 20 ans ;

c. les personnes bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS ;

d. les personnes assurées à l'AVS comme personnes salariées mais qui ont perdu le droit au salaire et aux allocations familiales liées à celui-ci ;

e. les conjoints séparés sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative, au sens de l'article 3, alinéa 3, lettre a) LAVS [D] , en l'absence d'enfants communs.

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