Art. 7a LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Fonds de compensation pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante [ 2 ]

1. Toutes les caisses d'allocations familiales qui gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante participent à une compensation totale des charges.

2. Les organes d'exécution créent, sous la forme d'une association au sens des articles 60 et suivants CC [E] , un Fonds de compensation réservé exclusivement aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Le règlement du Fonds définit son fonctionnement et ses attributions. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

3. Le Fonds de compensation est géré par le Fonds de sur compensation au sens de l'article 7.

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