CH-VD
Art. 7 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Fonds de surcompensation pour les salariés exerçant une activité lucrative non agricole [ 2, 3, 6 ]
Art. 7 LVLAFam · Fonds de surcompensation pour les salariés exerçant une activité lucrative non agricole [ 2, 3, 6 ]
1. Le Fonds de surcompensation est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (ci-après : CC) [E] . Le règlement du Fonds de surcompensation définit son financement, son fonctionnement et ses attributions. Il précise également les règles relatives à la compensation des dépenses entre les caisses d'allocations familiales admises par le canton. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
1bis. Le taux de surcompensation est fixé à 100%.
2. La CCAF et les caisses au sens de l'article 14, lettres a) et c) LAFam [A] contribuent au Fonds de surcompensation, pour leurs affiliés au sens de l'article 11, alinéa 1 LAFam. Ce Fonds a les objectifs suivants
a. équilibrer les charges résultant du paiement des allocations familiales
b. ...
c. participer au financement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants ; le taux est fixé confromément aux dispositions de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants [F] ;
d. accomplir d'autres tâches qui lui sont confiées par les dispositions légales cantonales ;
e. participer au financement de la Fondation en faveur de la formation professionnelle le taux est fixé par le Conseil de Fondation et ratifié par le Conseil d'Etat. Il ne peut dépasser 0.1% des salaires.
2bis. Le Fonds de surcompensation est indemnisé pour les frais de gestion sur la base des frais effectifs.
2ter. Les Caisses sont indemnisées pour les tâches de prélèvement des cotisations au prorata des différents Fonds. Le Conseil d'Etat fixe les modalités.
3. Un rapport annuel sur la surcompensation est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.