Art. 6a LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole [ 2 ]

Titre II, Chapitre II, Section I

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Art. 6a LVLAFam · Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe un taux unique de cotisations applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole. Ce taux doit permettre de couvrir les prestations et les frais d'administration.

2. Les frais d'administration s'élèvent au maximum à 0.12% du revenu soumis à cotisations selon la LAFam [A] .

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