Art. 6 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Cotisations des employeurs et des employés [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat arrête le taux de la cotisation pour la CCAF sur proposition du conseil d'administration de la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : CCAVS). Le taux de cotisation pour les caisses au sens de l'article 14, lettre a) LAFam [A] est fixé par les organes compétents selon leurs statuts.

2. Les cotisations servent exclusivement à garantir

a. la couverture des prestations ;

b. la couverture des frais d'administration qui s'élèvent au maximum à 0.12% des revenus soumis à cotisations dans l'AVS ;

c. la constitution d'une réserve de couverture ;

d. l'alimentation du Fonds de surcompensation prévu à l'article 7.

3. Les parts des cotisations couvrant les dépenses de l'alinéa 2 sont fixées séparément.

4. Les cotisations sont dues d'après les déclarations reconnues exactes des affiliés. A défaut de telles déclarations, les caisses fixent le montant des cotisations.

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