Art. 5 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Financement [ 2 ]

1. Les allocations des personnes salariées sont financées par des cotisations des employeurs et par des cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : LAVS) [D] .

2. Les organes d'exécution ont la faculté d'obtenir du personnel de leurs affiliés, avec le consentement des associations des travailleurs intéressés, une participation directe ou indirecte au paiement des allocations.

3. Les allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole sont financées par leurs cotisations.

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