Art. 47 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Procédure [ 5 ]

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Art. 47 LVLAFam · Procédure [ 5 ]

1. Les dispositions de la LPGA [C] , à l'exception des articles 76, alinéa 2 et 78 s'appliquent par analogie aux prestations prévues par la présente loi qui ne relèvent pas de la LAFam [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.4.17.2.2019 · vd (art. 47 LVLAFam)

Insured Person v. Family Allowance Fund on Contribution Calculation for Dual Employment Income

Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal.

Art. 47 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Procédure [ 5 ]

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