Art. 46 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Obligation de renseigner [ 2, 5 ]

1. Les dispositions de la LPGA [C] et celles de la LAVS [D] s'appliquent par analogie à l'obligation de renseigner du bénéficiaire et à la communication des données entre autorités compétentes.

2. Les services de l'administration cantonale, les services communaux, les organes d'exécution, les employeurs et les organismes s'occupant de la personne qui sollicite une aide fournissent gratuitement à l'OAI, la CCAF et au département les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi et à l'exécution de leurs tâches.

3. La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.

4. Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation.

← Art. 45 LVLAFam d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - But de la loi [ 7 ] Art. 46a LVLAFam →