Art. 45 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Obligations des caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS [ 5 ]

1. Les caisses au sens de l'article 14, lettre c) LAFam [A] doivent respecter les dispositions de l'article 44, alinéa 1, lettres c) à h) de la présente loi.

2. Elles doivent s'annoncer auprès du département en charge de l'action sociale [P] en joignant la déclaration de satisfaire aux conditions de l'alinéa 1. L'annonce doit être effectuée au plus tard trois mois avant le début de leur activité.

3. Le département établit une décision de constatation valable tant que les conditions prévues à l'alinéa 1 sont remplies. Il peut révoquer sa décision si ces conditions ne sont pas respectées et si, après une mise en demeure préalable écrite du département et écoulement du délai imparti à cet effet, la situation n'est pas régularisée.

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