Art. 44 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Obligations des caisses de compensation pour allocations familiales pro-fessionnelles et interprofessionnelles reconnues par le canton [ 2, 5 ]

1. Les caisses au sens de l'article 14, lettre a) LAFam [A] doivent

a. faire homologuer par le département l'adoption et la révision de leurs statuts et règlements, ainsi que le taux de cotisation et les montants des allocations ;

b. adopter pour les taux de cotisations et d'allocations un barème uniforme pour tous les affiliés ;

c. tenir une comptabilité indépendante indiquant notamment l'état détaillé des frais généraux et présenter toute garantie de bonne gestion ;

d. utiliser les cotisations de leurs membres exclusivement à la couverture des prestations, à la couverture des frais d'administration, à la constitution d'une réserve de couverture et à l'alimentation du Fonds de surcompensation prévu à l'article 7 ;

e. gérer le régime en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ;

f. fournir au département les données nécessaires à la statistique fédérale selon les modalités prévues par le règlement ;

g. fournir leurs comptes détaillés, leur bilan ainsi que les données requises aux termes de l'article 41b ;

h. effectuer le contrôle des employeurs, conformément à l'article 41c.

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