Art. 42 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Reconnaissance des caisses professionnelles [ 2 ]

1. Pour être reconnues, les caisses professionnelles de compensation pour allocations familiales au sens de l'article 14, lettre a) LAFam [A] doivent être créées par des associations ou groupements professionnels et regrouper dans le Canton de Vaud au moins la majorité des employés d'une profession. Les conditions de reconnaissance des associations ou des groupements professionnels sont fixées par voie réglementaire.

2. La reconnaissance ne peut être révoquée que si les conditions prévues dans la présente loi cessent d'être réalisées ou si les engagements pris ne sont pas respectés et si, après une mise en demeure préalable écrite du département et écoulement du délai imparti à cet effet, la situation n'est pas régularisée.

3. Les caisses professionnelles reconnues ne peuvent pas refuser l'affiliation d'un membre de l'association fondatrice.

4. Les caisses professionnelles sont tenues d'organiser le contrôle paritaire de leur gestion, lorsque le personnel de leurs affiliés participe au financement des allocations et lorsque les associations représentatives des travailleurs concernés le demandent.

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