Art. 41c LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Contrôle des employeurs [ 5 ]

1. Les caisses doivent contrôler périodiquement le respect des dispositions légales par les employeurs affiliés à la caisse de compensation pour allocations familiales, conformément à l'article 68 LAVS [D] .

2. Le rapport de l'organe de révision mentionne si la caisse de compensation pour allocations familiales a effectué le contrôle des employeurs conformément à la législation.

3. Les contrôles des employeurs doivent en particulier porter sur les salaires soumis à l'AVS, sur le prélèvement des cotisations ainsi que sur le paiement des allocations familiales.

← Art. 41b LVLAFam d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - But de la loi [ 7 ] Art. 42 LVLAFam →