Art. 41b LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Révision des caisses [ 5 ]

1. Chaque caisse de compensation pour allocations familiales doit être révisée au moins une fois par an, soit par le bureau de révision chargé d'effectuer la révision de la caisse de compensation AVS gérant la caisse de compensation pour allocations familiales, soit par un organe de révision neutre.

2. La révision doit s'étendre à la comptabilité, à la gestion et à l'application conforme des dispositions légales.

3. Les caisses fournissent au département, au plus tard au le 31 juillet de chaque année

a. le rapport de révision de clôture ;

b. le rapport de droit matériel ;

c. le rapport d'activité ;

d. le pourcentage affecté à la couverture des frais de gestion ;

e. la masse salariale de l'exercice pour les affiliés dans le Canton, ainsi que le nombre et le genre d'allocations versées.

4. Si nécessaire, le département peut requérir, aux frais des caisses, des révisions complémentaires.

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