Art. 41a LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Tâches de contrôle et de surveillance [ 2, 5 ]

1. Le département, par le service en charge des assurances sociales [P] , surveille et contrôle l'application générale de la loi. Il peut déléguer à la CCAVS tout ou partie des tâches de surveillance et de contrôle.

2. Il est notamment compétent pour

a. procéder à la reconnaissance des caisses professionnelles et interprofessionnelles, le cas échéant à la révocation de cette reconnaissance ;

b. vérifier l'application de la loi par les caisses au sens de l'article 14 LAFam [A] ;

c. collecter les données nécessaires à la statistique fédérale ;

d. procéder à la révision des caisses et au contrôle des employeurs.

3. Le règlement [G] précise les modalités y compris celles liées à l'établissement de conventions ou l'octroi de mandats en vue de réaliser la mission de contrôle du département.

4. Le département peut émettre des directives qui portent notamment sur les renseignements attendus au sens de l'alinéa 2.

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