Art. 41 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Financement des tâches générales [ 2 ]

1. Les frais d'administration, y compris la rétribution des membres du conseil d'administration de la CCAVS, sont à la charge de la CCAF au prorata avec la CCAVS, dont la comptabilité est indépendante de celle de l'Etat.

2. Toutefois, les frais résultant de l'exécution de tâches générales confiées par la loi soit à la CCAF elle-même, soit au conseil d'administration de la CCAVS, sont à la charge de l'Etat.