Art. 39 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Tâches du conseil d'administration [ 2 ]

1. …

2. Le Conseil d'administration de la CCAVS est notamment chargé de

a. prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne marche de la CCAF et la réalisation du but poursuivi par la loi ;

b. ...

c. ...

d. ...

3. La CCAF est engagée à l'égard des tiers par deux membres du conseil d'administration de la CCAVS signant conjointement.

4. Le conseil d'administration de la CCAVS soumet ses rapports et comptes annuels à l'approbation du Conseil d'Etat.

5. Il décide de l'emploi et du placement des fonds disponibles.

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