Art. 37 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Attributions particulières [ 5 ]

1. La CCAF a notamment les attributions particulières suivantes

a. gérer les allocations familiales des personnes sans activité lucrative ;

b. ...

c. appliquer le régime des allocations de maternité ou d'adoption ;

d. fonctionner comme organisme de liaison pour donner les renseignements dans le cadre de l'application des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne.

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