Art. 35 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Caisse cantonale d'allocations familiales (CCAF) [ 4 ]

1. La CCAF est un établissement de droit public doté de la personnalité morale. Son siège est à Vevey. Elle est gérée par la Caisse cantonale de compensation AVS conformément à l'article 2, alinéa 1 de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation [Q] .

2. Elle est exemptée de tous les impôts cantonaux et communaux, y compris du droit de timbre, à l'exception

a. de l'impôt foncier communal sans défalcation des dettes ;

b. du droit de mutation sur les transferts immobiliers ;

c. de l'impôt sur les gains immobiliers.

← Art. 34 LVLAFam d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - But de la loi [ 7 ] Art. 36 LVLAFam →