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836.01 LVLAFAM CH-VD

Art. 34 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Surveillance et conventions intercantonales [ 2 ]

Titre IV
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Art. 34 LVLAFam · Surveillance et conventions intercantonales [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat assure la surveillance de la CCAF. Il peut déléguer cette compétence au département en charge de l'action sociale (ci-après : le département) [P] . Le règlement [G] précise les modalités.

2. Le Conseil d'Etat est autorisé à passer avec d'autres cantons des conventions relatives aux mesures d'exécution de la présente loi.

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