Art. 28 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Conditions d'octroi [ 1, 5 ]

1. Les allocations sont versées aux familles domiciliées dans le canton de Vaud qui réalisent les conditions cumulatives suivantes

a. l'enfant est âgé de moins de 18 ans et bénéficie d'une allocation pour impotent octroyée en application de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (ci-après : LAI) [M] . A défaut d'une telle allocation, l'enfant doit présenter une atteinte à la santé et des limitations fonctionnelles analogues aux exigences de la LAI en matière d'allocation pour impotent ;

b. la charge d'aide et de soutien supplémentaire provoquée par la dépendance de l'enfant est déterminée par des critères spécifiques, notamment ceux appliqués en matière d'assurance-invalidité fédérale ;

c. les familles doivent justifier d'un revenu et d'une fortune égaux ou inférieurs

- à Fr. 70'000.- selon le revenu imposable au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux [N] pour l'allocation fixe de l'article 26, lettre a) ;

- aux limites fixées par la loi sur les PC à l'AVS/AI [O] pour l'allocation de l'article 26, lettre b).

2. La loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [L] est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant et la composition de l'unité économique de référence.

3. Le Conseil d'Etat peut prévoir des dérogations aux conditions d'octroi afin de tenir compte de situations particulièrement pénibles et dignes d'intérêt, au titre de cas de rigueur.

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