Art. 26 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Genres et montants [ 4 ]

1. Ces allocations se composent de

a. un montant mensuel fixe destiné à couvrir divers frais non pris en charge par d'autres régimes sociaux, correspondant au montant minimum de l'allocation familiale pour enfant au sens de l'article 3, alinéa 1 de la loi ;

b. un montant mensuel variable, déterminé en fonction de l'intensité de l'assistance prodiguée par le parent. Ce montant ne peut excéder 16% du montant maximal de la rente mensuelle de vieillesse au sens de l'article 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [D] .

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