Art. 24 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Financement

1. L'Etat verse à la CCAF, aux conditions prévues par le règlement [G] , un montant correspondant aux allocations de maternité ou d'adoption versées.

2. La répartition des dépenses et revenus entre Etat et communes, engagés à ce titre, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [H] .

3. L'Etat couvre les frais administratifs engagés par la CCAF.

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