Art. 23a LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Restitution et remise [ 2 ]

1. Les allocations indûment touchées doivent être restituées.

2. Lorsqu'une personne tenue à restituer a cru de bonne foi avoir le droit de toucher la prestation, il peut lui être fait remise de l'obligation de restituer tout ou partie du montant indûment touché, si cette restitution est de nature à la mettre dans une situation difficile.

3. La demande de remise doit être motivée et adressée par écrit à la CCAF dans les 30 jours dès la notification de la décision de restitution.

4. Le droit de demander la restitution de l'allocation se prescrit par une année à compter du moment où la CCAF a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement des allocations.

5. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.

← Art. 23 LVLAFam d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - But de la loi [ 7 ] Art. 24 LVLAFam →