Art. 21 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Femmes sans activité lucrative [ 1, 2 ]

1. Si leur revenu familial net est inférieur aux limites fixées par la loi sur les PC AVS/AI [K] , les femmes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton depuis 9 mois au moins, peuvent prétendre durant 6 mois à une allocation en cas de maternité ou à une allocation en cas d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans autre que celui du conjoint.

1bis. Si la naissance se produit avant terme, la durée requise de domicile est calculée conformément à l'article 2, alinéa 3, lettre b) OAFam [J] .

2. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le montant mensuel de l'allocation.

3. Le droit à l'allocation peut être prolongé pendant 1 à 6 mois au plus si la santé de la mère ou de l'enfant rend nécessaire la présence constante de la mère au foyer.

4. Si une institution spécialisée établit que l'enfant souffre d'une affection grave et que ce fait exige la présence constante d'un parent au foyer, l'allocation peut être maintenue durant une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à 12 mois. La demande pour l'octroi d'une allocation pour impotent (ci-après : API) doit être déposée auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) pendant ce délai.

5. L'allocation peut être prolongée, après consultation de l'OAI, pour une période supplémentaire de 12 mois au plus si la décision d'octroi de l'API n'a pu être rendue.

6. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les conditions d'octroi d'une allocation de maternité ou d'adoption au sens des alinéas 3 à 5.

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