Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Organes d'exécution

1. Sont compétentes pour l'exécution de la LAFam [A]

a. la Caisse cantonale d'allocations familiales (ci-après : CCAF) ;

b. les caisses d'allocations familiales au sens de l'article 14, lettres a) et c) LAFam.

← Art. 1 LVLAFam d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - But de la loi [ 7 ] Art. 3 LVLAFam →