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836.01 LVLAFAM CH-VD

Art. 12 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Financement des frais administratifs

Titre II, Chapitre II, Section II
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Art. 12 LVLAFam · Financement des frais administratifs

1. L'Etat couvre les frais administratifs engagés par la CCAF pour l'application du régime des personnes sans activité lucrative.

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