Art. 11 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - Financement des allocations

1. L'Etat verse à la CCAF, aux conditions prévues par le règlement [G] , un montant correspondant aux allocations versées aux personnes sans activité lucrative.

2. La répartition des dépenses et revenus entre Etat et communes, engagés à ce titre, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [H] .