Art. 1 LOI d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - But de la loi [ 7 ]

1. Le montant minimum de l'allocation de formation au sens de l'article 3, alinéa 1bis, de la loi s'élève à 300 francs jusqu'au 31 août 2016. Il est fixé à 330 francs dès le 1er septembre 2016 et à 360 francs du 1er janvier 1er 2019 au 31 décembre 2021.

2. Les prestations octroyées sont composées

1. d'allocations familiales au sens de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (ci-après : LAFam) [A] ;

2. d'allocations et prestations cantonales en faveur de la famille.

d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - But de la loi [ 7 ] Art. 2 LVLAFam →