Art. 4 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Financement (art. 11, 12 loi)

1. L'Etat verse à la Caisse cantonale d'allocations familiales (ci-après : CCAF) au dernier jour ouvrable de chaque mois au plus tard, la somme prévue pour le mois suivant pour le paiement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative, ainsi que les frais administratifs qu'entraîne pour la CCAF l'application de ce régime.