Art. 3a RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Fonds de compensation (art. 7a loi) [ 4 ]

1. L'association édicte elle-même le règlement de fonctionnement du Fonds, qui est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat conformément à l'article 7a, alinéa 2 de la loi [A] .

2. Toute modification du règlement du Fonds de compensation est soumise au Conseil d'Etat au plus tard le 30 septembre, pour l'année civile suivante.