Art. 30 RÈGLEMENT concernant la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - Modalités d'annonce des caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS (art. 45 loi) [ 4 ]

1. Les caisses doivent s'annoncer auprès du département au moyen de la déclaration de satisfaire au sens de l'article 45 de la loi [A] . Cette déclaration est constituée d'un document standard édité par le département ; les caisses y joignent l'autorisation écrite de l'OFAS de gérer une caisse d'allocations familiales.

2. Le département établit la décision de constatation. Cette décision donnée aux caisses n'implique aucune responsabilité pour l'Etat.