836.01.1.3
CH-VD
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ÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (A-Alloc-Fam) - Taux de cotisation
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (A-Alloc-Fam) - Taux de cotisation
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1. Le taux unique de cotisation applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante pour le financement des allocations familiales s'élève à 2.95%.
2. Ce taux inclut un prélèvement de 0.1% pour les frais administratifs.
Art. 2 ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (A-Alloc-Fam) - Abrogation
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1. L'arrêté du 13 novembre 2019 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est abrogé.
Art. 3 ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (A-Alloc-Fam) - Entrée en vigueur
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1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.