Legislator Jurisprudence & Législation
832.81.1 RVLAA CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (RVLAA) - [E]

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RVLAA · [E]

1. La Caisse cantonale vaudoise de compensation est désignée comme organe de surveillance et d'exécution de l'obligation d'assurance au sens des articles 80 LAA [A] et 107 OLAA [B] .

2. Elle peut requérir la collaboration des caisses de compensation professionnelles, sous réserve de leur accord.

← Art. 1 RVLAA RÈGLEMENT d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (RVLAA) - [D] Art. 3 RVLAA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →