832.81.1
RVLAA
CH-VD
Art. 2 RÈGLEMENT d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (RVLAA) - [E]
Art. 2 RVLAA · [E]
1. La Caisse cantonale vaudoise de compensation est désignée comme organe de surveillance et d'exécution de l'obligation d'assurance au sens des articles 80 LAA [A] et 107 OLAA [B] .
2. Elle peut requérir la collaboration des caisses de compensation professionnelles, sous réserve de leur accord.